Édition pour les Romands

Le Conseil fédéral déclare la CCT de force obligatoire

Le Conseil fédéral déclare la CCT de force obligatoire.

• Le Conseil fédéral déclare la CCT de force obligatoire. Le Conseil fédéral déclare la CCT de force obligatoire.
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Lors de sa séance du 6 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé l'extension du champ d'application de la convention collective de travail à toute la branche de la carrosserie. Ainsi, les conditions-cadres déjà prescrites depuis juillet 2022 pour les membres de l'association s'appliquent désormais de manière contraignante à toutes les entreprises de la branche de la carrosserie et de la serrurerie sur véhicules dès le 1er avril 2024, indépendamment de leur affiliation à l'association.

Depuis juillet 2022, seules les entreprises affiliées à carrosserie suisse étaient encore soumises au cadre de la convention collective de travail (CCT) en vigueur jusqu'en 2025. En raison de la déclaration de force obligatoire (DFO), en suspens jusqu'à présent – en raison d'oppositions – les entreprises non affiliées de la branche n'étaient plus soumises aux conditions de la CCT.

Après un examen approfondi par le Secrétariat d'État à l'économie (Seco), le Conseil fédéral a déclaré, lors de sa séance du 6 mars 2024, la convention collective de travail obligatoire pour l'ensemble de la branche. La réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2024. Avec cette décision, le gouvernement national assure une base solide au sein de la branche suisse de la serrurerie-construction sur véhicules et de la carrosserie.

Selon Felix Wyss, Président central de carrosserie suisse, cette bonne nouvelle en provenance de la Berne fédérale est le résultat de longs mois de discussions intensives avec les parties concernées : « La convention collective de travail, avec sa déclaration de force obligatoire à présent renouvelée, revêt une importance considérable pour notre branche, notamment pour l'avenir à long terme de l’artisanat. Le caractère obligatoire de ces conditions générales, qui sont fixées par la CCT, assure également à tous les employeurs et employés une sécurité et une prévisibilité à long terme. Ceci garantit à toutes les entreprises de pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail, équitables et équilibrées, ce qui renforce non seulement la solidarité au sein de la branche, mais favorise également une concurrence loyale et crée ainsi une égalité des chances pour toutes les entreprises. La décision du Conseil fédéral est donc une reconnaissance importante des efforts communs et de la collaboration de toutes les parties concernées pour promouvoir les intérêts et les préoccupations de la branche de la carrosserie et de la serrurerie-construction sur véhicules. »

La convention collective de travail régit depuis 2003 toutes les dispositions relatives aux salaires et au temps de travail au sein de la branche de la carrosserie et de la serrurerie-construction sur véhicules. Les entreprises actives dans la branche doivent s'y conformer et versent une contribution aux frais de formation et d'exécution. Les contributions à la formation professionnelle définies dans la CCT participent aujourd'hui également au cofinancement des prestations fournies à l'échelle nationale pour la formation initiale.